Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le statut de créancier privilégié du Trésor public. Si le privilège attaché aux créances du Trésor peut s'expliquer par la défense des deniers publics, il peut aussi avoir des conséquences préjudiciables, qu'il convient de corriger. D'une part, ce privilège du Trésor n'incite pas l'État à réagir en créancier responsable, dès les premiers défauts de paiement d'un contribuable. Or plus les dettes fiscales s'accumulent, plus une situation financière devient irrémédiablement compromise. D'autre part, dans le cas de poursuites engagées par une copropriété contre un mauvais payeur, la copropriété supporte seule la totalité des frais de justice et de vente sur saisie immobilière. C'est pourtant le Trésor public qui récupérera en premier l'intégralité de sa créance à l'encontre du débiteur concerné, laissant souvent une somme modique au syndicat des copropriétaires. Afin de remédier à de tels effets pervers, il serait souhaitable de renforcer d'abord les obligations pesant sur le Trésor quant à la publicité de ses privilèges, en abaissant le seuil fixé par la loi du 10 juin 1994 en matière d'inscription. Par ailleurs, il serait également judicieux de répartir les frais engagés pour la vente sur saisie immobilière des biens du débiteur entre les créanciers intéressés, le Trésor public devant alors participer à ces frais, au prorata des sommes qu'il récupère grâce à son privilège. Il lui demande s'il entend encadrer le privilège attaché aux créances du Trésor public, dans un sens de plus grande responsabilité du créancier privilégié, et de participation équitable aux frais supportés par les autres créanciers en vue du recouvrement des sommes dues.