Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la responsabilité de l'État français dans la participation de deux entreprises françaises, à capital privé, réunies dans le consortium Citypass : Connex Transport AB - filiale transport de Veolia Environnement (ex-Vivendi Environnement), et le groupe Alstom, pour la réalisation du tramway de Jérusalem. Ces deux entreprises viennent de passer avec l'État israélien un contrat de nature économique international. Il se trouve que certains terminus des sept lignes prévues sont localisés dans des colonies de peuplement illégales au regard des nombreuses résolutions du conseil de sécurité et de l'assemblée générale des Nations unies et que deux des lignes passent en partie par Jérusalem-Est, ce qui risque fortement d'obérer la réalisation de Jérusalem-Est comme capitale du futur État palestinien. Cette construction, pour le peuple palestinien, se soldera encore une fois par plus de démolitions de maisons, d'expulsions d'habitants et de réquisition de terrains. Or en cas d'occupation, les États qui veulent passer des accords économiques, d'association ou techniques, doivent respecter un certain nombre d'obligations relevant du droit international. Ce principe a, d'ailleurs, été réaffirmé récemment par la Cour de justice internationale qui s'est prononcée sur la nature des règles spécifiques applicables et sur les droits et obligations qui en découlent pour la puissance occupante - l'État d'Israël en l'occurrence - tout comme l'identification de ses obligations non respectées, et les conséquences juridiques de ce non-respect pour les États tiers et les organisations internationales. Ces deux entreprises, n'agissant pas pour le compte de l'État mais en tant qu'organes de l'État français, aident et assistent l'État d'Israël qui a commis et commet toujours l'occupation du peuple palestinien - acte internationalement illicite au regard des instruments conventionnels internationaux. Dès lors l'État français peut et doit être tenu pour responsable de l'aide ou de l'assistance qu'il prête à cette puissance occupante. En conséquence, il lui demande, puisque l'État français manque à son obligation de diligence et que sa responsabilité internationale est engagée, que le Gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que les activités de ces entreprises françaises n'aillent pas à l'encontre du droit international.