Réponse publiée le 14 mars 2006

La loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 a mis en place un régime de responsabilité adapté aux exigences de la construction, dont l'objectif essentiel est d'assurer une protection efficace du maître d'ouvrage et de l'usager face aux aléas de la construction. Toutefois, alors que le marché de l'assurance construction était fortement concurrentiel au cours des années 1980, des déséquilibres importants ont été enregistrés depuis les années 1990 entraînant une restriction de l'offre d'assurance et des difficultés d'assurabilité. Le Gouvernement, soucieux du fonctionnement de ce régime, a engagé plusieurs actions afin d'en améliorer l'équilibre. L'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 a permis de mieux délimiter le champ d'application de l'assurance décennale. Elle introduit également des dispositions permettant d'accorder le régime de responsabilité des sous-traitants avec celui des autres intervenants dans les opérations de construction et d'instaurer un régime conventionnel d'assurance pour couvrir les dommages survenus aux ouvrages existants du fait de nouveaux travaux. Par ailleurs, le marché de l'assurance de responsabilité professionnelle des constructeurs a également bénéficié de la réforme plus générale entreprise en matière d'assurance de responsabilité dans le cadre de la loi de sécurité financière (art. 80). Cette réforme a consisté à autoriser la base « réclamation » dans les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle, alors que seule la base « fait dommageable » était auparavant autorisée. Mettant en conformité la loi française avec les standards internationaux, cette réforme permet désormais aux assureurs de mieux gérer leurs risques dans le temps et doit contribuer à une meilleure assurabilité des risques à développement long. Les constructeurs vont désormais bénéficier dans leurs contrats d'une garantie de base importante, du fait de l'allongement à dix années de la période subséquente minimale, allongement prévu par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004. Au-delà de ces deux réformes, dont les effets devraient se faire sentir sur le marché de l'assurance construction dans les années à venir, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie continue d'expertiser, en relation avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et les représentants de professionnels les améliorations qui pourraient être apportées à ce marché. C'est dans ce cadre que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont en effet tenu à confier conjointement à l'inspection générale des finances et au Conseil général des ponts et chaussées une mission sur l'assurance construction. Cette mission, actuellement en cours et dont les conclusions sont attendues dans les tout prochains mois, est chargée de procéder à une étude économique et financière de ce régime afin de mieux identifier les difficultés rencontrées. Elle recherche notamment les solutions d'un meilleur équilibre économique d'ensemble du système permettant une couverture optimale du risque et favorisant la responsabilisation des acteurs et l'amélioration des comportements de prévention.