Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs prévue par l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. En effet, cette loi est effective depuis le 1er juillet 2004 mais seuls les cyclomoteurs neufs ou ceux d'occasion déjà immatriculés sont soumis à cette obligation. Les propriétaires peuvent faire immatriculer leur cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Cependant, selon le décret n° 2003 du 11 décembre 2003, l'obligation ne sera effective qu'au plus tard le 30 juin 2009, L'objectif de cette loi est multiple (permettre une meilleure identification en cas de perte ou de vol et réduire l'impunité en cas d'infraction). Compte tenu de l'intérêt de cette mesure prise pour améliorer la sécurité des Français, nous pouvons regretter que sa mise en application pour tout le parc soit si tardive. En effet, pendant les trois ans et demi à venir de nombreux conducteurs de deux-roues seront encore non identifiés. Des infractions au code de la route continueront à être impunies faute de reconnaître le conducteur protégé par son casque. De plus, en cas de vol, l'espoir de retrouver le cyclomoteur est quasiment nul. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de passer un nouveau décret afin d'avancer la date de mise en application de cette loi pour tous les cyclomoteurs en circulation.