treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. En juin 2004, il avait attiré l'attention sur cette question. Il lui avait été répondu que les processus de ratification du protocole n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme et d'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques étaient en cours. Par ailleurs, il avait annoncé officiellement lors du congrès contre la peine de mort, à Montréal en octobre 2004, la ratification et l'adhésion. Or, à ce jour, aucun texte officiel ne vient confirmer cet engagement. La France a la réputation de ratifier tardivement les textes internationaux, mais sur un texte de cette importance, ce retard est inexplicable et indécent surtout pour un pays qui se flatte d'être celui des droits de l'homme. Il lui demande quel calendrier il a envisagé pour procéder à ces tardives ratifications.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le Gouvernement souhaite procéder en même temps à la ratification du protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et celle du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La ratification du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques suppose toutefois au préalable une révision constitutionnelle, ainsi que le Conseil d'Ëtat l'a indiqué dans son avis en date du 1er juillet 2004 et que le Conseil constitutionnel l'a confirmé dans sa décision du 13 octobre 2005. Le chef de l'État a en conséquence annoncé, lors de son allocution à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel le 3 janvier dernier, sa décision d'engager le processus de révision constitutionnelle. Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances consacrera l'engagement de la France et témoignera avec force de son attachement aux valeurs de la dignité humaine. L'élaboration du projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est actuellement en cours.
Auteur : M. Patrick Braouezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006