téléphone
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amende infligée par le Conseil de la concurrence, le 30 novembre 2005, à trois opérateurs de téléphonie mobile (324 millions d'euros). Il lui demande les perspectives de recouvrement par l'État de cette amende (INC, 60 Millions de consommateurs, n° 401, janvier 2006).
Réponse publiée le 23 mai 2006
Le montant total des amendes infligées par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs français de réseaux, de téléphonie mobile s'élève en réalité à 534 millions d'euros : 256 millions d'euros pour Orange France SA, 220 millions d'euros pour la Société française du radiotéléphone (SFR) et 58 millions d'euros pour Bouygues Telecom. Les amendes infligées par le Conseil de la concurrence sont recouvrées sans délai. Elles ont ainsi été encaissées, par l'Etat par un titre de perception en date du 8 décembre 2005. Un recours en appel ayant été formé par les trois sociétés, la recette correspondante n'a pas été comptabilisée dans les comptes publics pour l'année 2005, dans l'attente de la décision de justice définitive.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006