Question écrite n° 82894 :
crèches et garderies

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par les collectifs de crèches parentales concernant les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU). Les crèches devront notamment accueillir des enfants jusqu'à quatre ans, sans condition d'activité des parents, et fixer une tarification à l'heure incluant les frais de repas et d'hygiène. Par ailleurs, ce dispositif propose un prix unique aux parents quel que soit le type de crèche choisi, alors que les crèches municipales (3,27 euros par enfant et par heure) sont plus subventionnées que les crèches parentales (2,86 euros par enfant et par heure). Cette différence de traitement devrait entraîner un déséquilibre budgétaire pour les crèches parentales. La mise en place de la PSU suscitant les plus vives inquiétudes au sein des collectifs de crèches parentales, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions de mise en place de cette prestation et s'il envisage le versement de subventions compensatoires.

Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 10 janvier 2006

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