animaux de compagnie
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'animal familier au sujet de la limitation de la distribution des antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie. En effet, depuis 1978, le circuit de distribution grand public a l'autorisation de commercialiser ces produits. Cette autorisation a été confirmée par l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 et se conforme à celle de nombreux pays de l'Union européenne. Aussi ce mode de distribution est-il privilégié par 45 % des propriétaires d'animaux domestiques à la fois pour le prix, la proximité et l'aspect psychologique. Par ailleurs, les vétérinaires réclament la suppression de cette restriction commerciale, afin de répondre aux impératifs de protection de santé publique. Il souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cet aspect sanitaire et lui demander s'il envisage d'abroger cette dérogation.
Réponse publiée le 4 avril 2006
La loi du 6 juillet 1978 a modifié l'article L. 5143-2 du code de la santé publique en prévoyant une dérogation au monopole de la délivrance, par les vétérinaires et les pharmaciens, des médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie. L'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001, portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires, a modifié cette loi en excluant du champ d'application de cette dérogation ces médicaments vétérinaires lorsqu'ils sont soumis à prescription vétérinaire ainsi que ceux qui ne sont pas applicables en l'état sur l'animal. Un amendement supprimant cette dérogation avait été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, puis rejeté en deuxième lecture par le Sénat. En conséquence, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne supprime pas cette dérogation.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006