Réponse publiée le 23 mai 2006

L'article L. 132-3 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition dans le domaine du tourisme, prévoit que le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. En fonction du choix opéré par le conseil général, ce comité relève de la gestion directe s'il s'agit d'une régie ou de la gestion indirecte s'il s'agit d'une association ou d'une SEML. Dans cette dernière hypothèse, le fonctionnement de l'association ou de la société s'inscrit dans le cadre de la gestion déléguée. L'exercice de la mission confiée par le conseil général ne peut s'envisager qu'après la mise en oeuvre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient d'observer que, quelle que soit sa forme juridique, le comité départemental du tourisme doit, en application de l'article L. 132-6 du code du tourisme, soumettre annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.