Réponse publiée le 21 avril 2003

En application des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier de plein droit d'un régime spécial inspiré pour partie de celui des fusions. Ces plus-values ne sont pas immédiatement imposées mais placées en report d'imposition. Les entreprises ainsi que les personnes physiques placées sous ce régime de report d'imposition sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques indispensables pour la préservation des impositions futures. Elles doivent, conformément aux dispositions prévues au I de l'article 54 septies et au II de l'article 151 octies du même code, produire un état de suivi des reports d'imposition. De plus, l'entreprise bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values en report sur biens non amortissables prévu au II de l'article 54 septies déjà cité. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1999 a aménagé, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000, les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations déclaratives. Cette mesure a fait l'objet d'une instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4-I-1-02 le 17 janvier 2002. Désormais, le défaut de production des états de suivi n'entraîne plus l'imposition immédiate des profits en report d'imposition. Corrélativement, le taux de l'amende applicable en cas d'irrégularités constatées dans la tenue du registre et la production des états a été porté de 1 % à 5 % des résultats omis. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question. Pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2000, le non-respect des obligations déclaratives par l'apporteur au titre de l'année de réalisation de l'apport et de l'une des années suivantes entraîne l'imposition immédiate des plus-values afférentes aux biens non amortissables apportés qui ont été reportées. Cela étant, pour les litiges en cours, les services fiscaux rétabliront, sous réserve du respect de certaines conditions, les contribuables concernés au régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies précité. Ces contribuables seront invités à régulariser leur situation au regard de leurs obligations déclaratives. Ces mesures d'assouplissement sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.