Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il convient de respecter l'égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics. Or il arrive que, de manière indirecte, certaines collectivités locales essaient de contourner ce principe d'égalité des chances. Ainsi, pour un marché public, l'appel d'offres peut prévoir des pénalités de retard très dissuasives. C'est en fonction de ces pénalités que les entreprises fixent leurs propositions de prix. Toutefois, le caractère plus ou moins discrétionnaire du paiement réel des pénalités a pour conséquence qu'une entreprise bénéficiant, par exemple, de la bienveillance d'un maire sait qu'elle a peu de chance que celui-ci mette réellement en recouvrement les pénalités. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation ne lui semble pas créer une distorsion de concurrence.