Réponse publiée le 18 avril 2006

Les nouvelles dispositions concernant les conditions d'obtention des certificats de capacité professionnelle pour la conduite des bateaux en eaux intérieures ont été fixées par le décret du 29 août 2002 et son arrêté d'application du 19 décembre 2003. Celles-ci résultent de la transposition de la directive 96/50/CE du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite des bateaux de navigation intérieure pour le transport de personnes et de marchandises dans la communauté. S'agissant de l'organisation des épreuves théoriques et pratiques, l'annexe 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 définit très précisément les conditions de réalisation des examens, le programme des épreuves et le niveau de connaissance requis. Même si elle n'est pas obligatoire, une préparation est recommandée préalablement à l'inscription à cet examen. Elle peut être réalisée dans le cadre de la préparation au certificat d'aptitude professionnel (CAP) de navigation fluviale proposée par le lycée professionnel Émile-Mathis à Schiltigheim, en Alsace, et par le centre de formation des apprentis de la navigation intérieure (CFANI) du Tremblay-sur-Mauldre, dans les Yvelines. En complément, certains organismes de formation privés préparent également les futurs candidats qui ne seraient pas inscrits dans un cursus scolaire. S'agissant des centres d'examen, le choix de constituer trois centres à Lyon, Paris et Lille pour les principaux certificats professionnels, à savoir les certificats de capacité du groupe « A » et du groupe « B », a été dicté par la nécessité de concentrer les moyens pour organiser dans les meilleures conditions les épreuves théoriques et pratiques. Ce choix a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels concernés. Les autres examens « locaux » pour l'obtention des certificats de capacité de type « PA », « PB » et « PC » restent organisés sur l'initiative de l'ensemble des services en charge de la navigation. Cependant, afin de tenir compte de la situation d'éloignement des candidats, il a été admis que les examens pratique pour l'obtention du certificat du groupe « A » et du groupe « B » puissent être délocalisées, la gestion administrative de l'examen étant conservée dans les trois centres d'examen reconnus. La modification annoncée de la directive 96/50 sera l'occasion pour la France d'établir un bilan de la mise en oeuvre de cette réforme et de proposer, au besoin, des ajustements permettant d'améliorer le service rendu aux usagers.