Réponse publiée le 28 mars 2006

Dans le cadre de l'harmonisation de la situation statutaire des personnels cadres de santé de la fonction publique hospitalière avec celle des personnels territoriaux de la filière médico-sociale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis, lors de sa séance du 16 octobre 2002, un avis favorable à la transformation du cadre d'emplois des coordonnatrices territoriales d'établissements et de services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé (catégorie A). Le décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 traduit l'ensemble des adaptations ainsi apportées au décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois. Désormais, les puéricultrices territoriales (catégorie A) peuvent accéder au premier grade du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé (catégorie A) par la voie d'un concours interne sur titres et sous réserve de conditions d'ancienneté. L'article 27-12 du décret du 28 août 1992 susvisé prévoit que les puéricultrices territoriales ayant réussi l'examen professionnel de puéricultrices hors classe avant la date de publication du décret modificatif du 23 juillet 2003 sont dispensées de justifier de la détention du diplôme de cadre de santé pour présenter le concours interne. La réflexion sous-jacente à ces dispositions a été de permettre aux fonctionnaires ayant réussi cet examen professionnel de se voir reconnaître au travers de leur expérience professionnelle et de la réussite à l'examen précité, la compétence nécessaire pour présenter le concours interne du cadre d'emplois supérieur. Dans le cas signalé par la présente question, les épreuves de l'examen organisé par le centre de gestion se sont déroulées au mois de mai 2003 et les résultats en ont été connus au mois d'octobre 2003, soit postérieurement à la publication du décret du 23 juillet 2003. Il convient de considérer que des droits ont été créés en faveur des agents ayant subi les épreuves de sélection antérieurement à la parution du décret du 23 juillet 2003 même si l'annonce des résultats n'a été effectuée que postérieurement. Par voie de conséquence, les lauréats de cet examen peuvent, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 27-12 du décret du 28 août 1992 et présenter le concours interne d'accès au grade de puéricultrice territoriale cadre de santé.