cotisations
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'aide à la création ou reprise d'entreprise permet à son bénéficiaire, sous certaines conditions, d'obtenir une exonération des cotisations de sécurité sociale obligatoires pendant un délai fixé à douze mois. Or il semblerait qu'aucun texte n'ait envisagé le cas où son bénéficiaire serait contraint de cesser provisoirement son activité suite à un aggravement de son état de santé, sans avoir bénéficié de l'intégralité de l'ACCRE. Aussi, M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes s'il est possible, dans ce genre de situation, de différer l'exonération des cotisations de sécurité sociale à la reprise effective de l'activité. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le délai d'exonération des cotisations de sécurité sociale prévu au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprise par les articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale a été fixé à douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré par les dispositions réglementaires de ce code. Tant au regard de l'équité qu'au plan matériel, il n'apparaît pas possible d'aménager ce délai pour tenir compte du cas de figure évoqué. Une tolérance de cette nature susciterait des demandes reconventionnelles motivées par tout autre aléa susceptible d'affecter le déroulement de la première année d'activité du créateur ou repreneur d'entreprise. D'autre part, la mise en oeuvre pratique de la neutralisation d'un aléa se heurterait à la complexité des démarches à prévoir, tant pour le créateur ou repreneur que pour les caisses des régimes de sécurité sociale dont il relève.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006