ostéopathes et chiropracteurs
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit la réglementation de l'exercice de la profession d'ostéopathe et précise notamment l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. En effet, à ce jour, aucun décret n'a été promulgué. Aussi, actuellement, semblent s'ouvrir de nombreuses écoles de formation à la pratique de l'ostéopathie, sans véritable contrôle. Dès lors, pour éviter toute dérives médicale et dans l'intérêt du patient, il souhaiterait savoir dans quels délais il est envisagé de faire paraître ces textes législatifs qui permettent la stricte réglementation des pratiques ostéopathiques.
Réponse publiée le 28 février 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 28 février 2006