Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France relatives à la dégradation des métiers du transport et de la logistique. L'amendement du Gouvernement bloquant toute action des transporteurs routiers sur la récupération de la TVA acquittée sur les péages entre 1996 et 2000 a notamment été adopté. Or l'État français a été condamné par la Cour européenne de justice en 2000. De plus, un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 a considéré que la TVA payée par les entreprises sur les péages entre 1996 et 2000 était déductible et a levé l'interdiction faite aux sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages à péage d'émettre des factures rectificatives, ce qui ouvre la voie au remboursement. Cette attitude gouvernementale est vécue par les professionnels comme une provocation. Aussi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire appliquer la décision du Conseil d'État. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.