réductions d'impôt
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide aux plus démunis au regard de la disposition législative sur le mécénat du 1er août 2003, permettant de bénéficier d'un abattement fiscal de 60 % à la suite d'un don fait à une association déclarée d'intérêt général. En effet, auparavant la loi dite « Coluche » favorisait les associations d'urgence sociale en octroyant une bonification du taux de déduction fiscale. Désormais, tous les dons donnent droit à un abattement fiscal identique. Dans ce contexte, les associations d'aide aux plus démunis ont constaté une baisse significative de leurs revenus. Aussi souhaiterait-il savoir, sans pour autant remettre en cause le bien-fondé du dispositif actuel et compte tenu du type de public concerné par les actions de ces associations, si le Gouvernement envisage de rétablir la balance budgétaire de ces dernières en compensant par des subventions exceptionnelles.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Aux termes de l'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, adoptée le 18 janvier 2006, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les associations d'intérêt général remplissant l'un des objets visés à l'article 200 du code général des impôts a été porté de 60 % à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le régime fiscal particulier applicable aux contribuables qui effectuent des dons en faveur des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté a également été sensiblement amélioré. Ainsi, le taux spécifique de réduction d'impôt prévue en leur faveur a été porté, suite à un amendement du Gouvernement au projet de loi précité, de 66 % à 75 %, et le plafond des versements y ouvrant droit augmenté de 470 euros à 479 euros dans le cadre de loi de finances pour 2006. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées et traduisent l'attention que le Gouvernement porte à l'action des associations et tout particulièrement à celles qui viennent en aide aux personnes les plus démunies.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006