Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus des communes littorales pour mettre en place des zones d'activités nouvelles. L'implantation sur leur territoire d'entreprises des secteurs de la pêche et de la conchyliculture, dans le cadre de leur développement économique, peut dans certains cas être difficile à envisager, notamment lorsque les terrains projetés sont situés près de zones résidentielles. Tenant compte du fait que ces activités peuvent occasionner des nuisances sonores, certaines municipalités ont alors recours à d'autres parcelles se trouvant à l'écart des espaces urbanisés, ce qui pose un problème par rapport à l'obligation de réaliser l'extension de l'urbanisation avec les agglomérations et villages existants. Au regard de l'interprétation par les juridictions administratives des articles L. 146-2 et L. 146-4 du code de l'urbanisme, ces projets ne pourraient être menés à bien. Il serait donc utile de préciser les conditions de création des zones d'activités dans les communes littorales. Il lui demande son sentiment à ce sujet.