Réponse publiée le 4 avril 2006

Jusqu'en 2003, l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisait au fonctionnaire ayant pris sa retraite avant la limite d'âge de son emploi de cumuler sa pension avec une rémunération d'activité du secteur public : le versement de la pension était dans ce cas purement et simplement suspendu jusqu'à cette limite d'âge. Le cumul était autorisé lorsque la rémunération d'activité ne dépassait pas le quart de la pension ou le montant du traitement afférent à l'indice majoré 216 (minimum garanti), soit environ 930 euros par mois. Par ailleurs, si la rémunération d'activité était inférieure à la pension, l'intéressé pouvait percevoir une rémunération égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération. Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est désormais possible de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant de la pension - au lieu du quart -, ce qui représente un incontestable assouplissement. En outre, lorsqu'un excédent est constaté, la pension n'est plus suspendue comme auparavant, mais simplement écrêtée. En effet, cet excédent est déduit de la pension, après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit 506 euros par mois environ. Ce dispositif apparaît donc plus libéral que le précédent. Il est rappelé qu'il est possible de cumuler, sans aucune limitation, une pension de fonctionnaire et une rémunération d'activité du secteur privé.