Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ordonnance du 13 octobre 2005, relative à la création des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Cette ordonnance tend à substituer progressivement un nouveau produit d'épargne, l'OPCI, aux actuelles sociétés civiles de placement immobilier. Les SCPI ne pourront plus, au-delà du 31 décembre 2009, procéder à des augmentations de capital ou à la création de nouvelles sociétés. Or, les porteurs de parts de SCPI regrettent vivement la disparition programmée de cette formule de placement immobilier dématérialisé, qui leur offre un rendement élevé et une sécurité appréciable. Quant au supposé manque de liquidité de ce placement, il faut rappeler l'existence, largement répandue au sein des SCPI, de fonds de remboursement au profit des cédants de parts. Alors que les bonnes performances des SCPI sont établies, les épargnants craignent une forte baisse de la rentabilité avec le transfert aux OPCI. En effet, ces nouveaux produits seront davantage soumis aux aléas des variations boursières, et leur gestion composite reposant à la fois sur l'immobilier et les valeurs mobilières apparaît beaucoup plus opaque. Par ailleurs, le transfert voulu par l'ordonnance du 13 octobre 2005 des SCPI vers les OPCI néglige le principe de neutralité fiscale, qui devrait s'appliquer dans ce type de situation. Or, cette opération emporte deux conséquences fiscales fâcheuses pour de nombreux porteurs de parts. Tout d'abord, en cas de transformation de la SCPI en SPPICV, le contribuable passera sous le régime fiscal des valeurs mobilières, perdant de ce fait le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunts. Les porteurs ayant acheté leurs parts grâce à l'endettement seront particulièrement pénalisés. En outre, en cas de démembrement de propriété, la dégradation prévisible de la rentabilité des OPCI par rapport aux SCPI se révélera préjudiciable aux usufruitiers. Enfin, sur un plan plus général, il ne serait pas opportun d'inciter les épargnants à se détourner de placements purement immobiliers tels les SCPI, car la France connaît actuellement une profonde crise du logement, nécessitant au contraire des investissements accrus dans ce secteur. Dès lors, il lui demande s'il entend prendre compte l'ensemble de ces inquiétudes, et revoir son dispositif dans le sens du libre choix des épargnants entre SCPI et OPCI.