annuités liquidables
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul de la bonification pour enfant appliquée aux retraites agricoles. En effet, la majoration appliquée aux pensions est calculée en pourcentage de la retraite. Aussi, les petites retraites perçoivent-elles une bonification moindre. Or la règle générale en matière de prestations familiales est la prise en compte de l'enfant, en dehors de celle des revenus du foyer. Aussi, il lui demande s'il envisage une forfaitisation de la bonification pour enfant modulée selon le nombre d'enfants élevés.
Réponse publiée le 7 mars 2006
Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé, comme le fait l'honorable parlementaire, de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais aussi, nécessairement, défavorable à d'autres. Et augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce qu'aucun retraité n'y perde poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 7 mars 2006