multipropriété
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés des détenteurs de parts dans les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé en France. Le marché de la revente de semaine en temps partagé étant totalement sinistré, les possesseurs de parts n'ont pas la possibilité de céder ces dernières, même à titre gracieux. De plus, la réglementation, en particulier l'article L. 212-9, alinéa 9, du code de la construction et de l'habitat interdit le retrait d'un associé de ses parts. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour faciliter la cession de parts ou bien améliorer le devenir de ses associés en biens partagés.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 janvier 2006
Date de clôture :
21 mars 2006
Retrait pour cause de question identique