PAC
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le financement du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce plan, qui permet notamment de distribuer des produits alimentaires prélevés sur les surplus européens, verra son budget passer de 215 à 212 millions d'euros en 2006, alors que de nouveaux pays adhérents souhaitent en bénéficier et que les besoins s'accroissent dans les pays qui en profitaient déjà. En France, les associations bénéficiant de cette aide européenne devront désormais se partager 38 millions d'euros, contre 48 auparavant. Par ailleurs, la réforme de la politique agricole commune (PAC) ainsi que les efforts entrepris depuis vingt ans pour réduire la surproduction et réguler les stocks ont entraîné une réduction, voire une disparition, des « stocks d'intervention ». En conséquence, il lui demande si elle envisage d'intervenir auprès de la Commission européenne afin d'obtenir une révision du PEAD ou de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation et permettre ainsi aux associations de poursuivre leur action en faveur des plus démunis.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'évolution du plan d'aide aux plus démunis de l'Union européenne. Le rapprochement continu du prix des produits agricoles européens avec les cours mondiaux, engagé depuis plusieurs années, implique une diminution progressive du niveau d'intervention communautaire et donc du niveau des stocks agricoles. Il s'agit là d'une évolution souhaitable - à la fois pour renforcer la compétitivité de nos exportations agricoles et pour limiter les coûts budgétaires liés à la gestion de stocks trop importants -, mais dont les conséquences sur l'approvisionnement des associations caritatives et humanitaires doivent impérativement être neutralisées. Dans une Europe à quinze, le budget alloué à cette mesure était de 200 M. En 2004, année de l'élargissement, la dotation financière a été de 216 M. Pour 2006, compte tenu d'une augmentation du nombre de pays participants au programme, la Commission a porté le budget à 264 M, et la France a obtenu une enveloppe financière de 48 M, identique à celle de 2005. Conscient que l'élargissement à vingt-cinq allait faire apparaître des besoins importants dans les nouveaux Ëtats membres, la France a, dès 2004, alerté la Commission à plusieurs reprises et a entrepris de nombreuses actions. Le 17 mai 2005, à l'initiative de la France, une lettre cosignée par sept ministres européens de l'agriculture (Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal et France) a été envoyée, accompagnée d'un document de travail, au commissaire européen à l'agriculture, pour attirer son attention sur le rôle primordial que joue le PEAD au sein des organisations caritatives et sur la nécessité de pérenniser et d'assouplir le dispositif actuel. Enfin, le 20 septembre dernier, lors du comité interministériel sur l'Europe présidé par le Premier ministre, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait part de la mobilisation de la France en faveur de ce programme.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 14 mars 2006