politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence de parution des décrets relatifs à la loi du 11 février 2005 concernant les nouvelles modalités de fonctionnement des commissions amenées à remplacer les CDES et la COTOREP. Ce retard inquiète beaucoup les directeurs d'établissements et services d'interventions sociale et médico-sociale des Ardennes car il est préjudiciable au suivi des projets des personnes en situation de handicap et au bon fonctionnement des établissements et services gérés par ces personnels. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière afin de faciliter le bon fonctionnement de ces structures.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 janvier 2006