Réponse publiée le 11 avril 2006

Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les agriculteurs des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du réglement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis la promulgation de la loi relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres et les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques sont considérées, dans la réglementation nationale, comme des activités agricoles élargissant ainsi l'assiette des bénéficiaires potentiellement éligibles aux aides agricoles. Les ICHN relèvent du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et sont cofinancées pour moitié par la Communauté européenne. À ce titre, elles sont soumises également aux règles communautaires d'éligibilité applicables par tous les États membres. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des politiques communautaires de soutien à l'agriculture, dont font partie les ICHN, il est nécessaire de produire des biens agricoles. Pour les exploitants agricoles qui ne pratiquent que l'élevage d'équidés, l'existence d'une production agricole est établie par la détention soit d'animaux qui ont participé à la reproduction dans les douze derniers mois, soit d'animaux âgés de trois ans et moins. Les fermes équestres répondant à cette condition sont donc éligibles à l'ICHN. Ces critères ont été définis de manière à identifier de façon précise et objective les exploitants agricoles répondant aux critères d'éligibilité des aides européennes. Ils ne devaient pas conduire à exclure des exploitations déjà bénéficiaires des ICHN.