Réponse publiée le 15 août 2006

La volonté du législateur d'associer les citoyens à la préparation des décisions qui les concernent au niveau local s'est traduite par l'adoption de nombreuses mesures dont le respect et la mise en oeuvre par les élus communaux sont des gages essentiels de la démocratie. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit notamment, dans le code de l'environnement, le principe de participation garantissant l'accès de chacun aux informations relatives à l'environnement et associant le public au processus d'élaboration des projets d'intérêt national ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Cette participation peut prendre la forme d'un débat public qui doit être assuré pendant toute la phase d'élaboration d'un projet présentant de forts enjeux socio-économiques ou ayant des impacts environnementaux significatifs, sous le contrôle de la Commission nationale du débat public. Par ailleurs, les enquêtes publiques obligatoirement menées sur des projets locaux d'une certaine importance constituent une démarche participative permettant aux populations concernées d'exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière d'urbanisme, le caractère obligatoire de la concertation préalable est précisé par la loi, lorsqu'il s'agit d'une opération d'aménagement ayant une incidence importante sur le territoire d'une commune. En effet, pour l'élaboration des documents d'urbanisme et de l'engagement de certaines opérations d'aménagement, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme rend obligatoire la concertation préalable. Il s'agit plus particulièrement de l'élaboration ou de la révision des SCOT et des PLU, de la création d'une ZAC et de toute autre opération d'aménagement qui, de par son importance ou sa nature, modifie la cadre de vie ou l'activité économique de la commune La recommandation du Conseil national des villes d'étendre les procédures de consultation obligatoires à tout projet local, quelle qu'en soit l'importance, mérite réflexion dans la mesure où leur mise en oeuvre ne pourrait pas être toujours justifiée pour des projets d'aménagement ayant un faible impact sur la vie de la commune ; le caractère obligatoire de la participation du public constituerait alors une contrainte qui pèserait sur l'action des élus et alourdirait sans grand intérêt le déroulement de l'opération. En tout état de cause, ces projets d'aménagement de moindre importance peuvent faire l'objet d'une consultation des électeurs, voire d'un référendum local, dans les conditions prévues aux articles LO 1112-1 à L. 1112-22 du code général des collectivités territoriales. Quant à l'élaboration d'un état des lieux des instances de participation locales, elle sera faite, pour les communes qui constituent le niveau privilégié de l'exercice de la démocratie, dans le nouveau Guide du maire qui est élaboré par la direction générale des collectivités locales et sera édité à l'automne 2006 par la Documentation française.