Question écrite n° 8320 :
centres équestres

12e Législature

Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des sports sur les inquiétudes des dirigeants d'établissements équestres qui forment des élèves pour le brevet d'animateur poney. Alors que ces brevets étaient obligatoires pour animer ou accompagner l'équitation contre rémunération, il semblerait que ces diplômes ne soient plus reconnus et les cartes professionnelles ne sont plus délivrées à ces personnels au-delà du 31 décembre 2002 pour les brevets d'animateur poney, d'accompagnateur de tourisme équestre, de guide de tourisme équestre jusque-là homologués par l'Etat. Cette décision amènera irrémédiablement les dirigeants de centres équestres à licencier ces personnels à présent considérés par son ministère comme incompétents. Les dirigeants des centres équestres estiment, pour leur part, que les formations au BAP et ATE permettent de recruter et d'insérer des jeunes sans qualifications qui, à l'issue de la formation, peuvent exercer un métier adapté aux attentes des usagers et des employeurs qui considèrent que ces brevets correspondent exactement aux besoins de la profession. En 2002, l'équitation a été classée 4e sport national pour le nombre de licenciés, pour faire face à cette demande les dirigeants ont formé du personnel qualifié. En 2003, il ne pourront plus faire fonctionner leurs centres, leurs personnels seront licenciés. Aussi, il lui demande quelles mesures Il compte prendre pour permettre à tous ces jeunes titulaires d'un BAP ou de l'ATE de pouvoir continuer à exercer leur métier et préserver ainsi l'emploi dans ce secteur en plein essor.

Réponse publiée le 6 janvier 2003

De nombreux responsables de centres équestres ont fait part de leur inquiétude suscitée par les difficultés qu'ils rencontrent pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée en 2001 à l'initiative du précédent gouvernement. Selon ce dispositif, les titulaires de diplômes figurant sur la liste d'homologation arrêtée par le ministère des sports n'auraient plus, au 31 décembre de cette année, l'autorisation d'exercer leur activité professionnelle. Particulièrement sensible à cette situation, qui risque de remettre en cause le fonctionnement de nombreux clubs et associations, le ministre des sports a demandé que soient étudiés toutes les voies et moyens afin qu'une solution rapide soit trouvée et clarifie la situation de ces personnes pour lesquelles il est légitime de faire valoir leurs droits acquis. C'est ainsi que le ministre des sports a apporté son plus grand soutien à une proposition de loi modifiant l'article 43 qui a été examinée et adoptée au Sénat mardi 12 novembre. Il veillera avec la même attention à ce que ce texte, qui devrait être présenté à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain, soit adopté par les députés. Cette modification de l'article 43 permettra aux titulaires des diplômes évoqués de poursuivre leur activité après le 31 décembre.

Données clés

Auteur : M. Jean Ueberschlag

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : sports

Ministère répondant : sports

Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003

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