Réponse publiée le 15 mai 2007

Les pouvoirs publics français veillent à améliorer constamment leur dispositif de gestion de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Sur la base des enseignements tirés des événements survenant dans les installations nucléaires dans le monde et particulièrement celui de Tchernobyl, et dans un contexte d'échanges permanents avec la communauté internationale, notamment au sein d'organisations internationales (AIEA, AEN), elle maintient un dispositif performant pour répondre aux situations nucléaires accidentelles. 1. Les structures chargées de la sûreté nucléaire, leurs moyens et les actions concrètes menées pour améliorer la sûreté des installations et informer le public : deux structures sont chargées du contrôle de la sûreté nucléaire en France : l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour les installations civiles et le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection (DSND) pour les installations de Défense. L'ASN est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006. 2. Politique de protection en cas d'accident nucléaire majeur : les activités nucléaires sont exercées de façon à prévenir les accidents, mais aussi à en limiter les conséquences. L'application du principe de la défense en profondeur conduit à prendre en compte l'occurrence d'accidents graves de probabilité très faible dans l'élaboration des plans de secours, afin de définir les mesures nécessaires pour protéger le personnel du site, la population et l'environnement, et pour maîtriser l'accident sur le site. Le plan d'urgence interne, établi par l'exploitant, a pour objet de ramener l'installation dans un état sûr et de limiter les conséquences de l'accident. Il précise l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site. Il comprend également les dispositions permettant d'informer rapidement les pouvoirs publics. Il est obligatoire pour toutes les installations nucléaires. Le plan particulier d'intervention, établi par le préfet, a pour objet de protéger les populations en cas de menace et d'apporter à l'exploitant l'appui des moyens d'intervention extérieurs. Il précise les missions des différents services concernés, les schémas de diffusion de l'alerte et les moyens matériels et humains. Il est obligatoire autour des installations nucléaires précisées par décret. Il est disponible auprès de la préfecture du département. Ce dispositif de crise fait l'objet de révisions régulières tenant compte du retour d'expérience des exercices, ainsi que de la gestion des situations réelles comme celles survenues sur les centrales nucléaires de Civaux le 12 mai 1998, du Blayais le 27 décembre 1999, de Cruas et du Tricastin les 2 et 3 décembre 2003 et plus récemment sur les centrales de Nogent-sur-Seine et du Blayais les 30 septembre et 28 octobre 2005. Les principales actions de protection des populations sont la mise à l'abri et à l'écoute, l'évacuation, l'ingestion d'iode stable et l'interdiction de consommation de denrées alimentaires. La troisième campagne de distribution préventive de comprimés d'iode autour de tous les sites de centrales nucléaires a eu lieu au cours des années 2005 et 2006. Afin de fournir sans délai aux pouvoirs publics les informations utiles à la prise de décisions, les réseaux de surveillance de la radioactivité dans l'environnement ont été développés et modernisés ; ils sont aujourd'hui gérés par l'IRSN et peuvent donner automatiquement une alerte en cas de dépassement de seuils. 3. Les conséquences de Tchernobyl : durant tous les jours de fin avril et de début mai 1986, les mesures de radioactivité dans l'environnement effectuées par le Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) du ministère chargé de la santé, le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) du ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère chargé de l'économie et des finances ont été multipliées. La communication aux médias (en particulier les agences de presse) des résultats des mesures de radioactivité a été effectuée par les organismes sus-cités et en particulier quotidiennement par le SCPRI par télex. La première hausse de la radioactivité atmosphérique, légère, n'a été, constatée que dans la journée du 30 avril sur certaines stations du Sud-Est de la France. Cette augmentation a concerné l'ensemble des stations du territoire le 1er mai, a été maximale le 3 mai et a baissé d'un facteur 10 le lendemain. Sur la base des données à leur disposition, les spécialistes de la radioprotection ont estimé que la limite annuelle, réglementaire de dose efficace pour le public de cinq mSv (en vigueur en France depuis juin 1966) ne serait pas dépassée. Ils en ont conclu qu'il n'y avait pas de mesures particulières de protection à prendre car cette limite de dose ne constituait pas un seuil de danger. La survenue d'environ 2 000 cas de cancer de la thyroïde de l'enfant en Biélorussie, Ukraine et Russie n'est pas comparable au cas français : les doses à la thyroïde dépassaient alors largement les 1 000 mSv. Les médecins spécialistes de la thyroïde estiment qu'en France les pathologies thyroïdiennes observées ne sont pas liées à l'accident de Tchernobyl. La justice ayant été saisie et ayant entrepris d'examiner les plaintes, il convient d'attendre les conclusions qui seront portées à terme. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas fondé d'affirmer que l'accident de Tchernobyl a eu en France des conséquences catastrophiques. 4. Les notifications internationales : indépendamment des accords bilatéraux sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant, avoir des conséquences radiologiques, la France s'est engagée à appliquer la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire adoptée le 26 septembre 1986 par l'AIEA et la décision du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1987 concernant les modalités communautaires pour l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique. Par ailleurs, la France a signé le 26 septembre 1986 la convention adoptée par l'AIEA sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. Deux directives interministérielles des 30 mai 2005 et 30 novembre 2005 précisent les modalités d'application en France de ces textes. 5. La transparence : enfin, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire donne un contenu concret à la notion de transparence. Elle instaure un droit d'accès du public à l'information détenue par les exploitants, d'installations nucléaires de base ainsi que par les responsables de transports et les détenteurs de matières, radioactives. Elle conforte les commissions locales d'information qui ont été créées au fil des années autour des grandes installations nucléaires en application d'une circulaire du Premier ministre de 1981. Elle institue un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui compte notamment parmi ses membres, des parlementaires, des représentants des CLI, des associations et des organisations syndicales ainsi que des personnalités qualifiées.