politique fiscale
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délivrance de reçus fiscaux en cas de donation à une association. En effet, il peut arriver qu'un donateur souhaite verser une somme mais ne désire pas profiter du reçu fiscal ; en ce cas, est-il possible de délivrer celui-ci à un tiers ami ou famille de son choix ? En conséquence, il souhaiterait savoir sous quelles conditions et dans les limites ce dispositif est envisageable.
Réponse publiée le 3 février 2003
Conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts, la réduction d'impôt accordée au titre des dons implique l'existence d'un versement ou d'un abandon de revenus ou produits de la part du contribuable bénéficiaire de l'avantage fiscal. Le reçu fiscal, établi sous la responsabilité de l'organisme au profit duquel le don est effectué, doit obligatoirement comporter la désignation du donateur, c'est-à-dire de la personne ayant effectivement réalisé le versement. La question posée appelle par conséquent une réponse négative. Tout organisme qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003