Réponse publiée le 28 mars 2006

La loi pour la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003, en même temps qu'elle renforçait les moyens de lutte contre les formes graves de proxénétisme, a érigé en délit le racolage (défini et réprimé par l'article 225-10-1 du code pénal). En termes quantitatifs, ces infractions de racolage sont en hausse : 4 525 ont ainsi été constatées la première année suivant l'adoption de la LSI (avril 2003 mars 2004) contre 5 427 pour la période d'avril 2004 mars 2005. Parallèlement, la lutte contre les réseaux internationaux de traite des êtres humains s'est intensifiée au cours de l'année 2004 (47 de ces réseaux ont été démantelés contre 39 en 2003), avec une plus grande attention portée aux réseaux de proximité et aux individus gravitant autour des prostituées. L'ensemble des services de police et unités de gendarmerie mène en effet des opérations ciblées dont la coordination relève de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). Au delà de ces mesures à caractère répressif, visant à une éradication du phénomène de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, l'action du Gouvernement, qui s'appuie sur une politique globale et concertée, s'attache à développer la prévention, afin de mieux sensibiliser la population au refus de la prostitution, et l'accompagnement social des personnes prostituées qui souhaitent rompre avec le milieu de l'exploitation. Ainsi, s'agissant des personnes prostituées, l'article 76 de la loi précitée prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour, assortie d'un droit à l'exercice d'une activité professionnelle, pourra être délivrée à l'étranger qui porte plainte ou témoigne en justice contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre l'infraction de proxénétisme. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, la personne prostituée qui a porté plainte ou témoigné pourra bénéficier d'une carte de résident. Un décret en Conseil d'État, précisant les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de ces victimes, est en cours de préparation. La position française s'inscrit dans le cadre d'une directive de l'Union Européenne datée du 29 avril 2004 relative au « titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ». Cette directive instaure un délai de réflexion permettant aux victimes de la traite des être humains « de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, de sorte qu'elles puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes » et fixe la validité du titre de séjour à « une période minimale de six mois ». Cette directive doit être transposée par l'ensemble des États membres au plus tard le 6 août 2006. Par ailleurs, afin d'adapter les offres d'hébergement aux nouvelles formes de traite des êtres humains, outre les accueils avec hébergement, environ 300, réalisés localement avec une diversification des solutions, le ministère en charge des affaires sociales finance un dispositif visant à organiser un « accueil sécurisant », destiné aux victimes de la traite et du proxénétisme. Ce dispositif garantit un hébergement sécurisé en dehors du dernier lieu de prostitution connu, pour toute personne en danger ou en attente d'alternatives qui en fait la demande. Un accompagnement social et administratif adapté, un suivi individualisé et si nécessaire un soutien psychologique sont assurés. Fin 2004, ce dispositif était composé de 33 structures d'hébergement et de 23 associations ou services spécialisés dans l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et était présent dans 24 départements. Enfin, le rapport prévu à l'article 52 de cette même loi, devant faire état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide, est en cours de finalisation et sera très prochainement remis au Parlement. Ce premier rapport, portant sur les données de l'année 2004, a été élaboré sur le fondement des travaux d'un groupe de travail interministériel piloté par le service des droits des femmes et de l'égalité et constitué de représentants des ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (office central pour la répression de la traite des êtres humains et direction des libertés publiques et des affaires juridiques), de la santé et des solidarités (direction générale de la santé), de la cohésion sociale, du logement et de la parité (direction générale de l'action sociale et la direction de la population et des migrations).