Réponse publiée le 7 février 2006

La loi du 26 novembre 2003 prévoit la possibilité d'accorder le renouvellement du titre de séjour au conjoint étranger marié à un ressortissant français ou au conjoint étranger entré dans le cadre du regroupement familial lorsque la communauté de vie a été rompue à son initiative en raison de violences conjugales qu'il a subies. Ces dispositions ont été insérées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 313-12 pour les conjoints de Français et à l'article L. 431-2 alinéa 2 pour le conjoint entré dans le cadre du regroupement familial et ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. En effet, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et complété par un protocole et deux échanges de lettres définit le régime juridique applicable aux ressortissants algériens et ne prévoit pas de disposition équivalente au régime général. Toutefois, l'esprit du législateur étant d'accorder une protection particulière aux ressortissants étrangers victimes de violences conjugales, en leur permettant d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour nonobstant l'absence d'une communauté de vie effective au moment du dépôt de leur demande, il est demandé aux préfets de veiller à faire usage de leur pouvoir d'appréciation à l'égard des ressortissants algériens lorsqu'ils sont en possession d'éléments attestant que la communauté de vie entre les époux a cessé à la suite de violences conjugales établies. En revanche, il ne paraît pas envisageable d'appliquer cette nouvelle disposition lorsque ces violences interviennent avant la délivrance d'un premier titre, dans la mesure où le ressortissant étranger ne peut pas justifier des conditions qui prévalent à l'admission au séjour, son but n'étant pas de poursuivre sa vie auprès de son conjoint violent. De même, il convient de préciser que cette disposition ne peut s'appliquer aux cas d'étrangers qui ont été victimes de violences conjugales dans leur pays d'origine et qui sollicitent ensuite sur ce motif une admission au séjour. Le différend relevant en effet, dans ce cas, de la compétence des autorités du pays d'origine.