Réponse publiée le 7 novembre 2006

L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) a modifié la rédaction de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Le texte réitère une règle traditionnelle : les parents comme les enfants doivent être en situation régulière pour prétendre au bénéfice des prestations familiales. L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, établit, par ailleurs, la liste des situations dans lesquelles les enfants des demandeurs étrangers ouvrent droit aux prestations. Les enfants nés en France ou admis au séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial, ouvrent désormais droit aux prestations familiales, de même les enfants de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, les enfants de scientifiques, ainsi que les enfants dont les parents ont fait l'objet d'une régularisation sur place sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors qu'ils sont entrés en France, au plus tard, en même temps que leurs parents. Le décret d'application de ces dispositions, dressant notamment la liste des pièces établissant la réalité de ces situations, a été publié au Journal officiel du 28 février 2006 (décret n° 2006-234 du 27 février 2006).