questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 72464 du 23 août 2005 concernant le transfert à une communauté de communes des compétences intéressant la gestion d'équipements sportifs n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 21 février 2006
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert aux communautés de communes de quelques groupes de compétences obligatoires et optionnels dont le contenu est librement déterminé par les communes. Ainsi, la communauté de communes peut à titre optionnel exercer, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant du groupe intitulé « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ». Il apparaît que l'intérêt communautaire constitue la ligne de partage, au sein d'une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en oeuvre par la communauté et celles qui demeurent de la compétence de ses communes membres. Il est par conséquent possible de ne transférer à une communauté de communes que certains équipements sportifs dont l'intérêt communautaire aura été reconnu.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 21 février 2006