Question de : M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la charge financière importante que représente pour certaines familles le coût du transport quotidien de leur enfant handicapé placé en section d'accueil de jour dans une maison d'accueil spécialisé (MAS). En effet, aujourd'hui, seuls les frais de transport sanitaire prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par l'assurance maladie. La prestation de compensation des conséquences du handicap, définie par la loi du 11 février 2006, devrait permettre une meilleure prise en charge de ces frais de transports qui peuvent être élevés notamment pour les familles les plus éloignées géographiquement d'une structure d'accueil pour enfant handicapé. Aujourd'hui, les décrets d'application de cette mesure sont toujours en attente de publication. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la mise en application de cette mesure tant attendue par les familles tout touchées quotidiennement par les problèmes liés au handicap de leur enfant.