Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des propriétaires de voitures équipées de pare-buffles. Afin d'améliorer la sécurité des piétons et des autres usagers vulnérables de la route, la Communauté européenne a adopté, avec le soutien de la France, des directives prévoyant diverses mesures restreignant l'utilisation des systèmes de protection frontale des véhicules. Après la directive 2003/102/E du 17 novembre 2003, le Parlement européen et le Conseil viennent d'adopter à cet effet la directive 2005/66/CE du 26 octobre 2005. Celle-ci fait obligation aux États membres d'adopter et de publier, au plus tard le 25 août 2006, les dispositions nécessaires à sa transposition. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'étendue des mesures nationales : envisage-t-il d'interdire purement et simplement l'utilisation des pare-buffles pour l'ensemble des véhicules, neufs ou d'occasion, ou, comme il semble en avoir la faculté, de n'imposer une telle interdiction qu'aux véhicules neufs et aux nouveaux équipements ?