gardiennage
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la prime d'intéressement versée aux gardiens. Il semble que cette prime soit parfois incorporée au titre des charges, et ne soit pas récupérable au même titre que le salaire et les charges sociales grevant le salaire. Il souhaite savoir si l'intéressement fait, dans ce cas, partie intégrante de la rémunération. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
L'honorable parlementaire soulève la question du régime de la prime d'intéressement versée aux gardiens. La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et ses avenants ne fait pas état d'éléments de salaire qualifiés de prime d'intéressement. Par contre, dans les entreprises qui ont mis en place un accord d'intéressement, les gardiens peuvent bénéficier de primes d'intéressement. En ce qui concerne les sommes qui sont attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement tel que défini aux articles L. 441-1 et suivants du code du travail, celles-ci n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont par contre déductibles des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Les primes d'intéressement versées aux gardiens n'ont donc pas le caractère d'élément de salaire.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 2003
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 1er décembre 2003