Réponse publiée le 16 mai 2006

Lors du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars 2006, le Premier ministre, a arrêté les modalités de programmation du développement rural pour la période 2007-2013. Aussi ont été retenus : - un programme national pour la métropole avec un important volet déconcentré ; - un programme pour la Corse sous l'autorité de la collectivité territoriale de Corse compte tenu de son statut ; - un programme pour chaque DOM, sous la responsabilité des préfets. Le socle national du programme métropole comprendra au moins la politique de compensation des handicaps naturels et la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Le maintien d'une activité agricole en zone fragile est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Ainsi, la France a-t-elle soutenu, dans les travaux communautaires autour des orientations stratégiques de l'Union européenne en matière de développement rural, l'importance de cette approche. La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large concertation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Le niveau des aides communautaires en faveur du développement rural pour la programmation 2007-2013 a été fixé, lors de l'accord du Conseil européen sur les perspectives financières en décembre dernier, à 69,75 Md d'euros. Cette proposition conduira à une enveloppe pour la France inférieure à celle dont elle bénéficiait depuis 2000. Cela nécessitera donc des choix en termes de programmation. Le ministère de l'agriculture et de la pêche travaille actuellement sur différentes hypothèses pour mettre en oeuvre la politique de développement rural dans les meilleures conditions d'efficacité. Les activités nationales retenues sont la politique d'installation, le maintien d'une agriculture en zones à handicaps naturels, la modernisation des exploitations agricoles et le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement. À l'occasion de la clôture à Metz, le 23 mars 2006, du 60e Congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, M. le Premier Ministre a annoncé que malgré la réduction des crédits européens, le Gouvernement veillera au maintien des financements en faveur de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE), en apportant des dotations supplémentaires sur les deux prochains exercices budgétaires. Ces dispositifs feront l'objet d'un encadrement national précis. Cet encadrement garantira une équité de traitement de tous les bénéficiaires. Concernant l'enseignement agricole, l'ensemble des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) a été appelé à préparer les évolutions de structures pour la rentrée scolaire 2006, en travaillant sur plusieurs hypothèses de réduction de la dotation globale horaire (DGH). Cette réduction limitée permettrait de maintenir la qualité et la dynamique de l'enseignement agricole. Dans ce contexte, l'ensemble des partenaires de l'enseignement agricole en Limousin ont formulé un projet qui permettra à la région de maintenir son offre de formation, sous réserve d'effectifs. Il apparaît, d'ores et déjà, que la baisse de la DGH en Limousin sera plus limitée que l'hypothèse initiale. La DGH attribuée à la rentrée scolaire 2006 permettra de couvrir l'intégralité des enseignements obligatoires dans les structures pédagogiques arrêtées.