Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des parents dont les enfants sont placés en section accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS). Les frais de transport journalier entre le domicile et l'établissement ne peuvent être couverts dans les conditions prévues aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, puisque seuls les frais de transport sanitaire prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie. En outre, les maisons d'accueil spécialisé relèvent des modalités financières et comptables du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 tout comme les IME et les SESSAD. Ces frais sont donc pris en charge par les familles des enfants concernés. Les parents doivent avoir recours à un transport en taxi par une société d'ambulance, mais cette solution ne pourra être pérennisée en raison de son coût. La prestation de compensation des conséquences du handicap définie par la loi du 11 février 2005 permet de répondre en partie à cette situation. Cependant, il apparaît que les décrets d'application de ladite loi ne sont pas à ce jour parus. Devant l'urgence de la situation, il lui demande bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement entend adopter les décrets d'application de la loi du 22 février 2005 afin d'apporter une solution aux familles.