Réponse publiée le 31 mars 2003

Le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance crée les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils départementaux de prévention (CDP). Ils se substituent aux conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance. Le CLSPD constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Dès janvier 1995, la loi d'orientation pour la sécurité (LOPS) avait posé le principe du concept de sécurité générale englobant tous les acteurs de la chaîne de sécurité (publics, parapublics, privés), en impliquant notamment les bailleurs, les commerçants et les transporteurs par des mesures de prévention ou de sécurisation des sites dont ils ont la charge. La circulaire du 28 octobre 1997 relative aux contrats locaux de sécurité (CLS) prévoyait la participation d'acteurs socioprofessionnels, et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) avait marqué sa volonté d'y participer par la signature le 3 mars 2000 d'un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et l'assemblée des chambres française de commerce et d'industrie relatif à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité. Le décret du 17 juillet 2002 organise une clarification et une simplification de l'ensemble de ces structures : instance unique, le CLSPD, présidé par le maire, favorise l'échange d'informations et fixe les objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. Outre le président, le préfet et le procureur de la République, membres de droit, le conseil comprend un troisième collège, composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de l'aide aux victimes, désignés par le président du CLSPD. S'agissant du conseil départemental de prévention, le quatrième collège est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie, désignées conjointement par le préfet et le président du conseil général. Ces nouveaux dispositifs répondent à la volonté du Gouvernement qui souhaite mieux associer les élus locaux et les acteurs socio-économiques au rétablissement de la sécurité publique, dont l'expression constitue la première des libertés. Une grande latitude dans le choix des membres du troisième collège pour le CLSPD et du quatrième collège pour le CDP est laissée aux présidents de ces instances. Ils apprécient l'opportunité de telle ou telle représentation en fonction des circonstances locales. Dès lors, il n'apparaît pas souhaitable d'aller au-delà de cette description catégorielle dans la détermination des membres à désigner localement.