ostéopathes et chiropracteurs
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des ostéopathes et chiropracteurs concernant la réglementation de leurs activités. La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement leur profession. Mais ils attendent depuis cette date la parution des textes réglementaires qui devaient préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formation et d'exercice. Ils réclament notamment une formation universitaire de type mastère, un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux, ou bien encore l'obligation pour l'ostéopathe de communiquer au médecin traitant l'objet de son intervention. Il souhaite connaître les réponses qu'il pense apporter à ces revendications et dans quels délais.
Réponse publiée le 28 février 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 28 février 2006