Réponse publiée le 7 mars 2006

L'accord sur le vin entre l'Union européenne et les États-Unis prévoit l'acceptation d'un certain nombre de pratiques oenologiques pour les importations de vins américains sur le territoire de l'Union. Pour certaines d'entre elles, la dérogation avait été accordée et renouvelée, depuis 1984. Il n'était donc plus possible, après un tel délai, de les refuser. L'acceptation des autres pratiques ne pourra être effective que si les États-Unis respectent leurs engagements sur la protection des indications géographiques. Cet accord n'est donc en aucun cas une remise en cause de la définition européenne et française du vin. Cet accord porte également sur les modalités d'utilisation des mentions traditionnelles par les États-Unis et renforce la protection réciproque des indications géographiques européennes et américaines. Sur les « semi-génériques » tels que bourgogne, champagne, chablis ou porto, le gouvernement américain s'est engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir leur statut. Ce point est absolument fondamental, et le gouvernement français veillera à son application, comme il l'a rappelé dans la déclaration jointe en annexe des décisions du conseil des ministres de l'agriculture, avec l'appui de nos partenaires espagnols et luxembourgeois. Une seconde phase de négociations doit s'ouvrir quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Elle devra porter sur les modalités de mise en oeuvre de la cessation définitive d'utilisation des semi-génériques et d'une façon générale sur l'amélioration de la protection des indications géographiques, ainsi que sur l'étiquetage. Suite à l'acceptation de cet accord par le conseil des ministres de l'Union européenne, une déclaration de la Commission européenne précise sa volonté de progresser sur ces points et la France veillera tout particulièrement à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain.