ostéopathes et chiropracteurs
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des ostéopathes et des chiropracteurs. En effet, si la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades reconnaissait officiellement ces professions, il semblerait aujourd'hui qu'un accès direct au titre d'ostéopathe pourrait exister sans pré-requis de médecin ou de kinésithérapeute. Si cette solution venait à être adoptée, elle, entrerait en contradiction avec l'engagement qu'il avait pris. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'orientation qu'il compte prendre dans le cadre du décret qui doit être adopté en vue de préciser les conditions de formalités et d'exercice de ces professions.
Réponse publiée le 28 février 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 28 février 2006