Réponse publiée le 20 juin 2006

La situation du marché du vin apparaît en effet particulièrement difficile à l'heure actuelle sur tous les secteurs viticoles, et le Gouvernement mesure parfaitement l'ampleur des difficultés. Ainsi, une délégation de viticulteurs a été reçue par le Premier ministre le, 20 décembre dernier et, depuis 2006, deux rencontres avec la filière viticole se sont tenues au ministère de l'agriculture et de la pêche, le 1er février et le 29 mars derniers. Pour diminuer les stocks excessifs qui pèsent sur les marchés, le Gouvernement a favorisé plusieurs mesures de distillation durant l'année 2005. Ainsi, une distillation de crise a été ouverte pour les vins d'appellation à hauteur de 1,5 million d'hectolitres à un taux revalorisé de 3,35 euros le degré-hectolitre. 1,1 million d'hectolitres ont été effectivement retirés du marché par cette mesure. La distillation alcool de bouche, ouverte à l'automne 2005 pour les vins de table et de pays, a connu, compte tenu de la chute des prix sur le marché des vins de table, un succès inhabituel avec 1,5 million d'hectolitres souscrits au plan national. Malgré cela, les stocks à la propriété ont atteint des niveaux très élevés, avec un impact négatif sur les cours des vins, notamment les vins de table. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche vient de demander à la Commission européenne l'ouverture, pour la France, d'une distillation de crise portant sur 2 millions d'hectolitres pour les vins de table et de pays et 2 millions d'hectolitres pour les vins d'appellation. Cette mesure, si elle est acceptée par la Commission européenne, permettra un assainissement du marché à court terme, et permettra aux mesures structurelles engagées de porter leurs fruits. La distillation de crise et la détermination de quotas par exploitations ne peuvent être rendues obligatoires. La réglementation communautaire est à cet égard formelle : le paragraphe 3 de l'article 30 du règlement 1493/1999 qui instaure la distillation de crise prévoit que « la mesure est facultative pour les producteurs ». De même, l'octroi d'aides complémentaires à la distillation n'est pas prévu par la réglementation communautaire et, en conséquence, n'est pas autorisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris plusieurs mesures en 2005 et 2006 à destination des exploitations les plus fragilisées par la crise. Lors de la campagne précédente, en complément des mesures européennes de distillation, d'arrachage et de restructuration du vignoble, 35 millions d'euros de subventions exceptionnelles et 40 millions d'euros de prêts de consolidation ont été mobilisés. Pour cette campagne, le Premier ministre a annoncé, au congrès de la FNSEA, le 23 mars dernier une enveloppe d'aides supplémentaires de 50 millions d'euros et 40 millions d'euros de prêts de consolidation. Le 29 mars dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche a examiné avec les représentants des bassins les conclusions du rapport de M. Bernard Pomel, préfet coordinateur de ces bassins, et les propositions qu'il contient, afin d'arrêter un plan dynamique, concret et concerté de modernisation de la filière pour conserver la place d'excellence mondiale des vins français. Sur la base de ce rapport, le ministère de l'agriculture et de la pêche a détaillé la feuille de route proposée à la filière viticole pour les prochains mois et les années à venir. Celle-ci repose sur les axes suivants : 1. une offre mieux adaptée aux attentes du marché : l'accord du 21 juillet 2004 classait les vins comme répondant soit au « marketing de l'offre », essentiellement les appellations d'origine contrôlées, soit au « marketing de la demande ». Pour traduire cette segmentation dans la réalité réglementaire, et afin de conforter la valeur des appellations d'origine contrôlées, il est apparu nécessaire à tous les partenaires de la filière, de simplifier et de rendre plus transparentes et plus efficaces les procédures d'agrément et de contrôle de l'Institut national des appellations d'origine. Par ailleurs il a été décidé d'ouvrir l'éventail des pratiques oenologiques autorisées pour faciliter l'adaptation des produits du « marketing de la demande » : l'utilisation des copeaux de bois va être autorisée prochainement par la Communauté européenne ; les techniques de désalcoolisation doivent être généralisables sans toucher à la définition du vin, et les mesures d'enrichissement par les moûts seront encouragées ; 2. Une stratégie efficace pour l'exportation. Compte tenu de la place que représente l'export pour le développement des débouchés, un plan d'accompagnement doit être mis en oeuvre. Ce plan doit être ciblé pour être efficace étant donné l'importance des investissements à réaliser, et s'accompagner de mesures de marketing structurelles (études approfondies de marché, création de produits et de marques adaptés). Sur l'enveloppe de 50 millions d'euros, décidée par le Premier ministre, 12 millions d'euros ont été ouverts en 2006 pour financer ce nouveau plan d'exportation du vin français qui s'appuiera sur les éléments suivants : commande et mise à disposition de panels et d'études de marché ciblé et détaillé ; fédération des efforts de nos exportateurs sous une marque et un logo communs « France » ; soutien à de grands projets ciblés et pluriannuels. Un premier bilan des actions menées pour le soutien à l'exportation sera présenté d'ici à un an afin de réorienter ou de renforcer certains soutiens, en fonction de leur efficacité ; 3. Restructuration et reconversion de la filière. De nombreux viticulteurs n'ont pas les moyens de faire face à la crise qui touche le secteur. Certaines entreprises ou certaines zones dans les bassins viticoles ne parviennent plus à produire des vins répondant à la demande du consommateur. Pour apporter les réponses adaptées à cette crise, le Premier ministre a ouvert une enveloppe de 38 millions d'euros, pour financer les aides d'urgence et les restructurations. Une enveloppe de prêts de consolidation de 40 millions d'euros a également été décidée par le Gouvernement. Chaque bassin doit examiner les conditions de viabilité pour l'avenir de tous les échelons de la filière et proposer un plan de restructuration mis en oeuvre par les préfets de département s'appuyant sur plusieurs volets : attributions d'aide de trésorerie, et prises en charge des cotisations sociales de viticulteurs en difficulté passagère ; plan d'aide au départ ou de reconversion des agriculteurs qui le souhaitent et qui sont en difficulté structurelle. Ils pourront notamment bénéficier de préretraites ; plan de regroupement et restructuration des entreprises coopératives, de négoce et de mise en marché ; plan de reconversion de zones de production en difficulté. Des mesures d'arrachage et de reconversion seront proposées. Pour suivre la mise en place de cette stratégie nationale, il sera créé un conseil national de la viticulture française, chargé de coordonner au niveau national les propositions et les actions des bassins, qui s'organiseront au travers notamment de conseils de bassin. Ce conseil se réunira avant le 1er juillet afin de proposer les conditions de réalisation de la campagne 2006-2007. Au vu des premiers éléments concernant les évolutions de marché, et notamment le résultat des dispositions prises pour réaliser les mesures de distillation qui auront été décidées, le Gouvernement arrêtera une indication pour le niveau des rendements par segment de marché. En tant que de besoin, il fixera ces niveaux de rendements, afin de ne pas aggraver la saturation du marché et veillera à ce qu'ils soient fixés en tout état de cause avant fin juillet. Cet ensemble de mesures traduit la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner les viticulteurs et la filière viticole dans ses difficultés.