Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la fiscalité en matière de donations. De nombreux responsables de petites entreprises ne parviennent pas à trouver de successeur, notamment en raison de la difficulté pour ce dernier de trouver des financements. Si l'entrepreneur fait donation de son entreprise, le repreneur doit payer les droits de mutation afférents alors qu'il n'en a souvent pas les moyens. En l'absence de possibilité de vente ou de donation, les responsables des très petites entreprises sont souvent amenés de façon amiable à liquider eux-mêmes leur entreprise. Alléger et simplifier la fiscalité sur la reprise d'entreprise en exonérant de droits de mutation dans le cas d'une donation à un salarié permettrait aux chefs d'entreprise de trouver plus facilement des repreneurs. Cette mesure les inciterait à mieux préparer leur succession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant à une éventuelle exonération de droits de mutation et de bien vouloir lui en préciser les modalités.