Question écrite n° 83333 :
médecine du travail

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vides juridiques auxquels sont confrontés les salariés qui sont soit employés en tant qu'aide à domicile et recrutés directement de gré à gré par un employeur, soit recrutés par l'intermédiaire d'associations et rémunérés par le bénéficiaire. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement face à cette situation qui semble empêcher l'accès à la médecine du travail de ces « salariés du particulier ».

Réponse publiée le 25 juillet 2006

La médecine du travail des employés de maison est actuellement régie par des dispositions particulières du code du travail. Les précisions réglementaires apportées par le code du travail sur la surveillance médicale des employés de maison ne concernent que les employés de maison à temps complet. Ces salariés « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauchage, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. Du fait de l'absence de dispositions en matière de surveillance médicale pour les employés de maison à temps partiel, la quasi-totalité des particuliers employeurs n'adhère pas à un service de santé au travail pour un employé de maison à temps partiel. De ce fait, ces salariés ne bénéficient pas, en règle générale, de l'apport de la médecine du travail lorsque leur état de santé ne leur permet plus d'assurer leur tâche, et ne peuvent pas prétendre au bénéfice des conséquences juridiques d'une déclaration d'inaptitude. Cette situation n'est pas satisfaisante et sera examinée très prochainement par un groupe de travail formé dans le cadre du plan quinquennal santé au travail 2005-2009 présenté aux partenaires sociaux le 17 février 2005, au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et dont le rôle sera d'étudier les nécessités de modification de la réglementation dans le domaine de l'aptitude médicale.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 25 juillet 2006

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