Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. André Santini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des majeurs. Ce sujet touche aujourd'hui près de 700 000 personnes et en concernera 1,2 million en 2010. Le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, partage nos préoccupations et dénonce dans un article récent les abus, les dysfonctionnements et les dérives en matière de tutelle dont il est saisi. Pour lui, les injustices se multiplient, les risques d'abus et de scandales financiers sont réels et les juges, trop peu nombreux, sont souvent dans l'incapacité de vérifier le bien-fondé d'une mesure de placement, et encore moins de contrôler le travail des tuteurs, une profession qui n'est par ailleurs pas réglementée. Les parlementaires sont régulièrement saisis de cas de personnes âgées faisant l'objet de mesures de protection judiciaire introduite par leur médecin traitant et après jugement du tribunal d'instance, sans que leurs proches aient été consultés. Ayant pris connaissance de leur mise sous tutelle, certaines d'entre elles s'adressent à un spécialiste, le plus souvent un neurologue ou un psychiatre, qui leur assure qu'elles disposent de toutes leurs facultés de jugement. N'ayant plus la capacité juridique, ces personnes se trouvent dans l'incapacité de faire appel de la décision de justice les plaçant sous tutelle. Devant la multiplication des situations litigieuses nées par le régime actuel des tutelles, il lui demande selon quel calendrier et dans quelle mesure la réforme tant attendue sera présentée au Parlement et répondra aux attentes des personnes concernées.