Réponse publiée le 28 mars 2006

Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004, codifié à l'article 357 H de l'annexe III au code général des impôts, a institué au bénéfice des contribuables percevant des revenus (traitement, salaire, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères) visés au 7e alinéa de l'article 1 du même code et dont les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année à l'autre, un droit à des délais de règlement pour l'impôt sur le revenu. Sont en revanche exclues les situations trouvant leur origine dans une baisse de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles. Le traitement des baisses de ces catégories de revenus relève de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale. Cette commission, présidée dans chaque département par le trésorier-payeur général, peut être saisie par les débiteurs exerçant la profession d'agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne de droit privé en retard pour le paiement des sommes dues au titre d'impôts, de taxes de toutes natures, de produits divers du budget de l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. Par ailleurs, tous les contribuables, quelle que soit l'origine de leurs revenus, qui rencontrent des difficultés momentanées ne leur permettant pas de s'acquitter de leurs impôts dans les délais légaux peuvent, sur demande dûment justifiée de leur part auprès de leur trésorier, bénéficier de délais de paiement. Des instructions constantes sont données aux trésoriers afin d'examiner ces demandes avec la plus grande bienveillance.