Réponse publiée le 25 avril 2006

Notre objectif prioritaire consiste à faire davantage reconnaître par la Communauté internationale la nécessité d'un comportement responsable des États en matière de transferts d'armements. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Président de la République a, dès le 20 juin 2005, lors de la Conférence internationale de Paris sur la micro-finance, souligné l'importance d'un instrument sur le commerce des armes, en particulier pour les armes légères et de petit calibre, dont la circulation incontrôlée nourrit la violence et alimente les conflits, notamment en Afrique. Le chef de l'État a réitéré l'appui de la France à l'objectif d'un traité sur le commerce des armes lors du sommet Afrique-France à Bamako en décembre dernier. La France rejoint ainsi la préoccupation des autres partenaires de l'Union européenne qui, à la suite de la proposition du ministre des affaires étrangères du Royaume Uni, M. Jack Straw, ont approuvé le principe d'un traité international sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies, et appelé au lancement d'un processus formel de négociation dans cette enceinte. Dans cet esprit, la France soutient activement l'initiative britannique sur le contrôle des transferts d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et l'adjonction, lors de la Conférence d'examen de juin prochain, dans le programme d'action des Nations unies sur les ALPC de références et de critères communs dans le domaine des transferts d'ALPC entre États. Elle appuiera également l'introduction d'une résolution sur le projet de traité sur le commerce des armes dans le cadre de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies à l'automne prochain. S'agissant du contrôle français des exportations d'armement, la France est dotée d'un système de contrôle très rigoureux. Chaque demande d'exportation, qui fait l'objet d'une instruction approfondie par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), est notamment examinée à la lumière des huit critères définis par le code de conduite européen, adopté le 8 juin 1998 dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le respect des Droits de l'homme et la situation intérieure dans le pays de destination finale, la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilisation régionales, de même que l'existence d'un risque de détournement des matériels ou d'utilisation à des fins de répression interne constituent autant d'éléments fondamentaux que les autorités françaises en charge du contrôle prennent pleinement en compte.