ICHN
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En effet, son prédécesseur au ministère s'était engagé à revaloriser l'ICHN de 50 %, sur les 25 premiers hectares de chaque exploitation agricole, avant 2007. En 2005, l'abondement au titre de ces 25 premiers hectares a atteint 30 %, par contre aucune revalorisation n'a été inscrite dans le projet de loi de finances de 2006. Malgré un avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a présenté un amendement proposant d'intégrer à nouveau cette revalorisation pour 2006, il semblerait que cet amendement nécessite une négociation avec le Commission européenne. Cet argument ne satisfait pas les organisations agricoles, qui estiment que cette négociation aurait pu avoir lieu depuis déjà longtemps, puisque la revalorisation de l'ICHN devait se poursuivre en 2006 et 2007. Il lui demande donc de lui préciser les actions qu'il entend mener afin que la poursuite de la majoration de l'ICHN puisse s'effectuer comme prévu initialement sur 2006 et 2007. Si tel n'était pas le cas, il prendrait le risque de priver d'un soutien financier important les agriculteurs des régions de montagne.
Réponse publiée le 21 février 2006
Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les 25 premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, l'indemnisation des 25 premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui 30 % du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'État et FEOGA) alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a donc été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne, dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. Une revalorisation supplémentaire des 25 premiers hectares sur 2006 semble difficilement négociable avec la Commission européenne dans la mesure où nous parvenons en fin de programmation du développement rural, et dans le contexte général de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des ICHN en zone de montagne reste toutefois un objectif dont il sera tenu compte dans la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 21 février 2006