politique fiscale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt concernant les travaux d'amélioration dans l'habitation principale. Cette mesure vise à aider nos concitoyens à améliorer l'habitat et à relancer l'activité de ce secteur de l'économie. Un citoyen lui a fait part des difficultés qu'il rencontre pour obtenir ce crédit d'impôt. Il indique que l'administration ne considère pas comme une amélioration de l'habitation le fait d'équiper sa maison d'une salle de bains lorsque celle-ci en est dépourvue. Seule l'installation d'un hammam ou d'un sauna donne droit à une réduction d'impôt. Il le prie de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question.
Réponse publiée le 21 février 2006
Une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants et en excluant les équipements de confort. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, sont notamment exclues du bénéfice de ces dispositions les cabines hammam ou sauna prêtes à poser. La liste des équipements qui ouvrent droit à cet avantage fiscal a été fixée par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 paru au journal officiel du 15 février 2005.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 21 février 2006